*Une PIEC est une Pièce de rechange Issue de l’Économie Circulaire.
+20% de Bonus Réparation en cas d'utilisation d'une PIEC* —
Qu’est-ce qu’une PIEC ? Est-ce différent d’une pièce d’occasion ?
Officiellement, on entend par Pièces de rechange Issues de l’Économie Circulaire (PIEC), les composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l’environnement.
Plus simplement, une PIEC est une pièce déjà utilisée :
Qui a été prélevée sur un appareil usagé
Et dont le parfait fonctionnement a été testé par un professionnel
C’est différent d’une pièce d’occasion, qui est une pièce pouvant être vendue ou cédée en l’état, sans aucune intervention ni préparation.
Depuis janvier 2022, tout professionnel de la réparation d’électroménager, de petits équipements informatiques et télécommunications, d’écrans et de moniteurs doit proposer à ses clients une offre de PIEC à la place des pièces neuves pour certaines catégories de pièces (article L224-109 du code de la consommation). Cette obligation n’est pas applicable dans le cas où les PIEC ne sont pas disponibles dans le délai prévu de la prestation de réparation.
Quels appareils et quels types de pièces détachées sont concernés ?
6 catégories d’équipements sont concernées par les PIEC :
- Lave-linge et lave-linge séchant (portes, charnières, pompes, moteurs, tambours…)
- Lave-vaisselle (charnières, bras d’aspersion, cartes de circuit imprimé …)
- Réfrigérateur (thermostats, capteurs de température, poignées et gonds de porte…)
- TV et moniteur (condensateurs, connecteurs d’équipements externes …)
- Ordinateur portable (cartes mères, radiateurs, ventilateurs, batteries inamovibles, connecteurs…)
- Téléphone mobile multifonction (caméras, batteries inamovibles, microphones…)
La liste exhaustive et limitative des PIEC éligibles est définie dans l’article R.224-32 du code de la consommation :
Quel montant du Bonus Réparation si j’utilise une PIEC ?
La majoration de 20% est applicable sur les montants des Bonus actuellement en vigueur pour les 6 types d’équipements concernés :
| Montant du Bonus Réparation (TTC) | Montant du Bonus Réparation avec la majoration de 20% si utilisation d’une PIEC (TTC) |
|---|---|
| 25€ | 30€ |
| 30€ | 36€ |
| 50€ | 60€ |
| 60€ | 72€ |
Comment obtenir la majoration du Bonus, l’appliquer sur ma facture et obtenir mon remboursement ?
Une seule majoration applicable par réparation
Vous pouvez déclarer plusieurs PIEC par réparation, mais la majoration n’est appliquée qu’une seule fois.
Consentement du consommateur
Avant la prestation, vous devez obtenir la preuve écrite que votre client est d’accord pour que vous utilisiez une ou plusieurs PIEC dans le cadre de la réparation de son appareil (c’est-à-dire obtenir un formulaire de consentement signé ou un devis signé avec la mention des PIEC), comme défini par la loi.
Dans la section Utilisation de pièces détachées, complétez le nombre de PIEC utilisées. Vous devez alors fournir le document de preuve du consentement consommateur pour valider la demande.
Sur le portail Ecosystem :
Sur le portail Ecologic :
Majoration du Bonus sur la facture
Vous êtes remboursé par les éco-organismes du montant du Bonus Réparation appliqué à votre client et mentionné sur la facture. En cas d’utilisation d’une PIEC, pensez donc à indiquer clairement « Utilisation d’une PIEC » et à inscrire directement le montant majoré de 20% sur la facture (par exemple écrire Bonus Réparation -24€ plutôt que -20€).
Fournir la preuve du consentement consommateur
La demande de remboursement se déroule comme d’habitude :
- Sur le portail ou l’application mobile ecosystem
- Sur le portail ou l’application mobile Ecologic
- Article L. 224-109 du code de la consommation (obligation du professionnel de proposer l’utilisation de PIEC et d’informer le consommateur)
- Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques
- Articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l’environnement :
- Article R224-32 du code de la consommation – Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques (qui définit la liste limitative des PIEC éligibles)
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