Vous avez des questions —
Le label QualiRépar —
Pourquoi le label QualiRépar a-t-il été créé ?
La création du label QualiRépar découle de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, dont l’un des objectifs est de prolonger la durée d’usage des équipements électriques et électroniques hors garantie. Pour cela, des mesures imposent la création d’un fonds réparation par les fabricants de ces produits, la mise en place d’un dispositif d’incitation financière à la réparation pour les consommateurs, et la création d’un label afin de constituer un réseau de réparateurs professionnels qui pourront donner accès au dispositif à leurs clients.
Qui a conçu le label QualiRépar ?
Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC) de 2020, les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation, et créer le label associé. C’est pourquoi Ecologic et ecosystem, deux entités privées à but non lucratif et agréées par l’Etat, ont créé ce label, dans le respect du cahier des charges qui leur a été transmis. Le référentiel du label a été élaboré avec l’organisme certificateur indépendant Bureau Veritas.
Que garantit ce label ?
Le label QualiRépar, dédié aux réparateurs professionnels, est un marqueur de reconnaissance de leur savoir-faire ainsi que de visibilité. Son obtention dépend du respect de critères exigeants, ce qui garantit aux consommateurs d’identifier des réparateurs compétents et fiables pour réaliser une intervention sur leurs appareils électriques hors garantie.
Quels sont les principes fondateurs du label ?
La création du label QualiRépar a été guidée par 4 principes clefs :
- Proposer une labellisation non discriminatoire, qui s’adresse à tous les réparateurs
- Assurer un fort niveau d’exigence afin de constituer un réseau de réparateurs de qualité
- Garantir l’attribution du label de manière impartiale en s’appuyant sur des organismes certificateurs indépendants
- Délivrer un label (sur la base d’un audit) et non une charte (sur une base déclarative)
A quoi sert le label ?
Pour les réparateurs, l’obtention du label QualiRépar permet de faire bénéficier leurs clients d’un bonus réparation à la réparation, et de gagner en visibilité en étant référencé dans l’annuaire des réparateurs labellisés. Pour les consommateurs, faire appel à un réparateur du réseau QualiRépar, c’est réduire le coût de la réparation de leur appareil électrique hors garantie grâce à la remise qui sera directement appliquée sur la facture. C’est aussi l’assurance d’une intervention de qualité, en toute confiance.
Est-il possible d'être labellisé QualiRépar si je suis déjà membre du réseau Répar'acteurs ?
Oui tout à fait, le label QualiRépar et la charte Répar’acteurs sont des dispositifs complémentaires.
- Appartenir au réseau Répar’acteurs apporte aux réparateurs une meilleure visibilité et leur permet de se positionner en tant qu’acteurs de la réduction des déchets.
- Le label QualiRépar permet de garantir le professionnalisme des réparateurs labellisés qui bénéficieront d’une hausse de leur activité et d’une meilleure visibilité grâce à leur référencement dans l’annuaire des réparateurs labellisés QualiRépar. Seul le label QualiRépar offre au réparateur le droit d’octroyer au consommateur le bonus réparation en déduction du prix de la réparation.
Nous vous invitons par conséquent à effectuer votre démarche de labellisation QualiRépar en cliquant ici : se faire labelliser
Les équipements concernés —
Quels sont les équipements éligibles au Bonus Réparation ?
Plus de 70 équipements sont éligibles dans 11 grandes familles (gros électroménager, TV, informatique, téléphonie…), retrouvez la liste complète ici
Pourquoi tous les équipements ne peuvent-ils pas bénéficier du dispositif ?
Le déploiement progressif des produits a été retenu pour tenir compte du principe de progressivité défini par les Pouvoirs publics et de la complexité de mise en œuvre. Les critères qui nous ont permis de prioriser les produits sont les suivants : pannes les plus courantes, niveau de réparabilité, équipements du quotidien dont la panne est bloquante pour le consommateur.
Comment être averti des nouveaux équipements concernés par le dispositif ?
Pour toute information qui concerne le dispositif d’incitation à la réparation et le label QualiRépar, le site https://www.label-qualirepar.fr est la référence. Nous vous invitons à le consulter régulièrement. Pour consulter la liste des équipements concernés par le dispositif, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.label-qualirepar.fr/les-produits-eligibles-au-fonds-reparation/
Les produits et réparations éligibles —
Quels produits et quelles réparations sont éligibles ?
Les équipements électriques et électroniques qui peuvent bénéficier du bonus réparation sont ceux qui sont détenus par les ménages (vs les professionnels) et qui ont été achetés en France. Ces derniers ne doivent plus être couverts par les garanties légales des fabricants ou commerciales (y compris les extensions de garantie), ni par une assurance. L’objectif du dispositif d’incitation est en effet de contribuer au développement de la réparation hors garantie et à l’allongement de la durée d’usage des produits. Le dispositif d’incitation à la réparation couvre 11 familles d’équipements électriques et électroniques ménagers :
- GEM (Gros Équipements Ménagers) – Hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
- GEM (Gros Équipements Ménagers) – Appareils avec circuits de fluides frigorigènes
- PEM (Petits Équipements Ménagers) – Hors fluides frigorigènes
- TV
- Tout EGP (Electronique Grand Public) – Hors TV et optique non intégrée et JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) – Hors mobilité
- Appareil photo avec optique séparée
- EI & T (Équipements Informatiques et de Télécommunications)
- Gros outillage électrique
- Petit outillage électrique
- JELS (Jouets et Équipements de Loisir et de Sport) – Mobilité
- Cycles
Est-ce que la casse écran est concernée ?
Oui, les écrans de téléphones portables cassés sont éligibles au Bonus Réparation d’un montant de 25 euros depuis le 1er janvier 2024. Les écrans de tablettes et d’ordinateurs ne sont pas concernés.
La labellisation —
Quels réparateurs peuvent se faire labelliser ?
Le label QualiRépar s’adresse aux réparateurs professionnels : les artisans réparateurs, les réparateurs industriels, les SAV de fabricants et des distributeurs et les acteurs de la réparation à distance. Il s’applique aux territoires suivants : France métropolitaine et DROM-COM soumis à la règlementation EEE (Guadeloupe, La Martique, la Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Quels sont les critères de labellisation ?
Pour obtenir le label QualiRépar, il faut tout d’abord être un réparateur professionnel d’équipements électriques et électroniques ménagers. En fonction des typologies d’appareils, les critères peuvent varier, que ce soit au niveau des types d’intervention à couvrir, des qualifications des techniciens, ou encore des moyens matériels. Pour découvrir les critères en détail, consultez le référentiel de labellisation et les fiches métiers.
Qui attribue le label ?
Bien que le label ait été créé par Ecologic et ecosystem, deux éco-organismes à but non lucratif missionnés par les Pouvoirs publics, ils n’interviennent pas dans le processus d’attribution. Ce dernier a été confié à des organismes certificateurs indépendants : Bureau Veritas, SGS et Afnor.
Ai-je la possibilité de choisir l’organisme qui me labellisera ?
Non, car toutes les demandes sont centralisées sur un portail unique (www.demande-label-qualirepar.fr)
Les dossiers sont automatiquement répartis entre les trois organismes certificateurs en charge de la réalisation des audits et de l’octroi du label QualiRépar : Bureau Veritas, SGS et Afnor. Ils se basent sur le même référentiel de labellisation, pratiquent les mêmes tarifs, et respectent les mêmes conditions (processus, délais…) de labellisation.
Quels sont les délais pour être labellisé ?
Entre la demande initiale et l’octroi du label, il faut compter 6 à 8 semaines (en cas d’absence de non-conformité). Ce délai permet de couvrir les différentes étapes de la procédure.
Quel document atteste de l’obtention du label ?
L’octroi officiel du label se fait par la mise à disposition d’une attestation de conformité faisant apparaître les caractéristiques labellisées et les fiches métiers. Elle sera mise à disposition sur le portail https://demande-label-qualirepar.fr/
Comment puis-je faire savoir que je suis labellisé à mes clients ?
Pour informer vos clients que vous êtes labellisé QualiRépar, vous pouvez afficher votre attestation de labellisation en atelier et/ou magasin, et faire apparaître le logo QualiRépar sur votre site Internet et/ou vos devis et factures par exemple. Un kit de communication papier vous sera envoyé automatiquement par La Poste dès l’obtention de votre labellisation contenant notamment : chevalet de comptoir, vitrophanies, stickers camionnette et guide pratique du bonus réparation. Un Kit de communication digital sera également disponible sur la plateforme de demande du label, contenant : logo du label QualiRépar, textes prérédigés à utiliser pour votre site Internet et vos réseaux sociaux, bandeau à ajouter à votre signature de mail et fiche récapitulative des montants des bonus par appareil.
Puis-je être labellisé pour plusieurs catégories de produits/réparations ?
Il est possible d’être labellisé pour plusieurs fiches métiers.
Est-il recommandé de se faire labelliser pour toutes les fiches métier pour lesquelles je suis éligible en tant que réparateur ?
Si vous êtes éligible à plusieurs fiches métiers, il est conseillé de vous faire labelliser pour toutes ces fiches, car cela vous permettra d’appliquer la remise liée au soutien à la réparation à vos clients pour une plus grande diversité de produits. En cas d’évolution de votre périmètre d’intervention, vous pourrez étendre votre labellisation à de nouvelles fiches métiers (voir conditions dans la question suivante).
Je suis déjà labellisé pour une catégorie de produits/réparation, et souhaite étendre ma labellisation à d’autres fiches métiers. Comment procéder ?
Si vous êtes déjà labellisé, il n’y aura pas besoin de reprendre la procédure depuis le début, vous pouvez compléter votre dossier de labellisation déjà constitué. Cela donnera lieu à la tenue d’un audit complémentaire de la part de l’organisme certificateur.
Je dispose de deux sites : un site de réparation et un site dédié à l’accueil des clients. Suis-je considéré comme un monosite ou un multisites ?
Un monosite est une structure constituée d’un unique site, qu’il soit un atelier de réparation, un lieu de dépôt où le client peut déposer son produit à réparer, ou encore un accueil SAV. Un multisites est une structure constituée d’au moins deux sites, avec deux adresses distinctes, quel que soit la nature de chaque site. Dans l’exemple énoncé ci-dessus, le réparateur dispose de deux sites : un atelier de réparation et un accueil SAV, il s’agit donc d’un multisites.
Où puis-je consulter la liste des réparateurs labellisés ?
Les réparateurs labellisés QualiRépar apparaîtront dans l’annuaire QualiRépar. Les annuaires du site du Label QualiRépar ainsi que celui des éco-organismes ecosystem et Ecologic sont disponibles ici
Je fais de la réparation à distance, suis-je éligible au label QualiRépar ?
Oui, les acteurs de la Réparation à distance pourront demander le label QualiRépar courant février 2024
Je suis une entreprise avec un effectif concerné par l’activité réparation de 1 à 10 personnes, combien me coûtera la labellisation ?
Pour les entreprises dans cette situation, le coût de la labellisation est de 200 euros HT par site audité, pour une durée de labellisation de 3 ans
Le référencement dans l’annuaire QualiRépar —
Comment faire pour être référencé dans l’annuaire QualiRépar ?
Tous les réparateurs qui ont obtenu le label QualiRépar sont automatiquement référencés dans l’annuaire, il n’y a aucune démarche à faire. L’annuaire sera disponible au lancement du dispositif le 15 décembre 2022.
Combien de temps après la labellisation vais-je apparaître dans l’annuaire ?
Votre fiche profil sera visible dans l’annuaire des réparateurs labellisés dans les 48h suivant la confirmation de votre labellisation.
Je suis labellisé mais n’apparaît pas dans l’annuaire
Si, au-delà de 3 jours après réception de votre attestation de labellisation, vous n’apparaissez toujours pas dans l’annuaire, signalez-le-nous en contactant notre service client, qui prendra les dispositions nécessaires.
Le remboursement —
Pourquoi y a-t-il deux éco-organismes qui se répartissent les remboursements ?
Dans le cadre de la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (dite AGEC), les Pouvoirs publics ont missionné deux éco-organismes, Ecologic et ecosystem, pour mettre en place le dispositif d’incitation à la réparation. Chacun constitue un fonds réparation qui lui est propre, abondé par ses adhérents, c’est-à-dire les fabricants d’équipements électriques ménagers. Le remboursement par l’un ou l’autre dépend donc essentiellement du type du produit et de sa marque, puisque les fabricants sont répartis entre les deux éco-organismes et que chaque fonds finance les réparations des marques de ses financeurs.
Comment savoir à qui demander le remboursement entre Ecologic et ecosystem ?
Comme expliqué dans la question précédente, il existe deux fonds réparation différents gérés par Ecologic et ecosystem, et approvisionnés par des fabricants de marques diverses. En fonction du type d’appareil et de sa marque, le remboursement du bonus réparation accordé au consommateur sera donc réalisé soit par Ecologic, soit par ecosystem. Pour vérifier à quel éco-organisme demander le remboursement du bonus réparation, utilisez notre module d’aiguillage ici
Quelle est la procédure pour demander un remboursement ?
Le remboursement du bonus réparation que vous avez avancé à votre client est pris en charge par l’un des deux fonds réparation : celui d’Ecologic ou celui d’ecosystem. Un module d’aiguillage sera mis à disposition des réparateurs labellisés au lancement du dispositif aux consommateurs pour vous permettre de savoir à qui demander le remboursement entre Ecologic et ecosystem
Dans quels délais le remboursement est-il perçu ?
Les éco-organismes s’engagent pour que le remboursement du bonus réparation, versé au consommateur sous forme de remise de la part du réparateur, soit effectué tous les 15 jours après réception de tous les éléments requis par réparation effectuée.
Comment est effectué le remboursement ?
Le remboursement s’effectue par virement sur le RIB fourni lors de la demande de labellisation.
Se faire labelliser : création de compte et accès —
Lorsque je tente de créer mon compte, un message d'erreur s'affiche en indiquant de réessayer plus tard
Dans le cas où ce message d’erreur s’affiche sur l’écran de connexion, merci de contacter la hotline SGS au 01.82.39.27.78 du Lundi au vendredi (jours ouvrés) de 9h à 12h et de 14h à 17h.
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Nous vous invitons à cliquer sur ce lien : réinitialiser mon mot de passe.
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