du Label QualiRépar
Les raisons d’être —
Présentation du contexte —
Loi AGEC et décret REP
La loi AGEC installe le fonds de soutien à la réparation via l’article 62 (L541-10-4 du code de l’environnement) : les éco-organismes et les systèmes individuels participent au financement des coûts de la réparation d’équipements hors garantie, en créant un fonds doté des ressources nécessaires à l’atteinte d’objectifs de réparation fixés au cahier des charges d’agrément des filières concernées.
Ce fonds peut être mutualisé dans une filière, voire entre filières.
Le décret portant réforme des filières REP précise le cadre de fonctionnement du fonds de soutien à la réparation (article R541-146 à l’article R541-152 du code de l’environnement). Les EEE (Équipements Électriques et Électroniques) sont notamment concernés.
Présentation du Fonds Réparation —
Dans la filiation de la loi AGEC, la mise en place du fonds de soutien à la réparation (fonds réparation) marque une évolution très importante de la filière EEE.
Après avoir perfectionné pendant 15 ans la collecte, le recyclage et l’éco-conception, les éco-organismes de la filière EEE s’orientent désormais davantage vers la prévention en soutenant financièrement la réparation, notamment des produits hors garantie pour lesquels le consommateur hésite entre la réparation et l’achat d’un produit de remplacement.
Chaque éco-organisme soutient
les réparations des produits éligibles relevant de son agrément et pour lesquels les metteurs sur le marché n’ont pas transféré leur obligation REP à un autre éco-organisme.
Chaque éco-organisme établit
les modalités d’emploi des fonds, les critères de labellisation des réparateurs, la part minimale de financement de la réparation, les produits non éligibles.
Le fonds réparation est doté de ressources initiales, susceptibles d’être augmentées à proportion d’objectifs à atteindre.
Les éco-organismes —
Ecologic
À but non lucratif et agréé par l’Etat, l’éco-organisme Ecologic agit pour encourager la réparation et la réutilisation des appareils électriques, et améliorer la collecte et le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ou (DEEE), partout en France.
Depuis 2006, aux côtés de toutes ses parties prenantes (producteurs, distributeurs, collectivités, acteurs de l’ESS, opérateurs de traitement, associations, citoyens…), Ecologic contribue au développement d’une économie circulaire visant :
- la préservation des ressources naturelles
- la recherche de la pertinence économique tout en protégeant l’environnement
- le soutien à l’économie locale, sociale et solidaire (ESS)
ECOSYSTEM
est un éco-organisme, c’est-à-dire que nous sommes une entreprise à but non lucratif d’intérêt général, agréée par les pouvoirs publics pour la collecte et le recyclage sous forme de nouvelles matières premières, dépolluées et réutilisables des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers professionnels (DEEE pro), des lampes et des petits extincteurs.
- Nous sommes aussi une entreprise à mission depuis le 24 juin 2021 et notre raison d’être, la protection de l’environnement, des ressources naturelles et de la santé, est désormais déclinée en 5 objectifs sociaux et environnementaux mesurables.